ART. 42	N°II-734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-734
présenté par
M. Damien Girard, Mme Simonnet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	80 000 000	
Politique de la ville	80 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une note de la Direction générale du Trésor de juillet 2024souligne la pertinence du Programme National de Déqualification desQuartiers Anciens Dégradés pour lutter contre la vacance deslogements alors que notre pays compte 3,1 millions de logementsvacants alors qu’une personne sur dix connaît des difficultés delogement durables. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à doubler lacontribution de l’Etat au Programme National de Requalification desQuartiers Anciens Dégradés.
Il propose donc d’affecter 80 000 000 euros à l’action 01“Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville”  du programme 147 “Politique de laville”. Pour les besoins de la recevabilité financière, la mêmesomme est prélevée de  l’action 12 “FNADT section générale” duprogramme 112 “Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire”. Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever legage.