ART. 42	N°II-735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-735
présenté par
M. Mazaury, M. de Courson, M. Molac, Mme Froger, M. Castellani, M. Castiglione, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	279 196 100	0	
dont titre 2	279 196 100	0	
Gendarmerie nationale	0	279 196 100	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	279 196 100	279 196 100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le budget prévu dans laLFI 2024 pour la police judiciaire, qui subit une diminution de sonbudget en 2025 de plus de 8%. 
Les missions de la police judiciaire sont essentielles pour lebon fonctionnement de la justice. Néanmoins, elle fait face à denombreuses problématiques. En avril dernier, sur franceinfo, leprésident de l’ANPJ déplorait le manque d’investissement dans lapolice judiciaire, et un manque d’effectif. Le 1er secrétairenational adjoint du SCSI indiquait quant à lui que la filièreconnaissait une grave crise.
Aujourd’hui, ces manques ont des conséquences sur le tauxd’élucidation des crimes et délits. Le Ministère de l’Intérieur aindiqué le 25 avril dernier qu’entre 2017 et 2022, “le tauxd’élucidation évolue plus ou moins fortement selon la catégoried’infraction. Alors qu’il est stable à un an pour la plupart desindicateurs, il est en baisse pour les violences sexuelles (- 8points entre 2017 et 2022) et en nette baisse pour les homicides etles escroqueries et abus de confiance (-12 points entre 2017 et2022).”
Dans ce contexte, et pour assurer la recevabilité financière decet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
 une hausse de 279 196 100 d’euros en AE et CP T2 surl’action 05 “police judiciaire” du programme 176 “policenationale”
 une baisse de 279 196 100 d’euros en AE et CP T2 surl’action 04 “commandement, ressources humaines et logistiques” duprogramme 152. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage
pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.