ART. 42	N°II-737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-737
présenté par
M. Damien Girard, Mme Simonnet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	61 883 766	0	
Aide à l’accès au logement	0	61 883 766	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	61 883 766	61 883 766	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte d’inflation estimé à environ 2,2% en moyenneannuelle en 2024 selon l’INSEE et les résultats de l’enquête menéepar la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseaupèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires etcréent des situations de déficit structurels non tenables sur lemoyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité despostes de dépenses, en particulier sur l’alimentation – près de3,4% d’inflation en janvier 2024 sur les 12 derniers mois selonl’INSEE), l’énergie, les coûts des prestataires, les dépensesimmobilières (loyers, charges, travaux, maintenance, etc.).
Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent uneaugmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement despersonnes en situation de précarité. Afin de répondre à ces deuxenjeux, nous proposons que les montants d’autorisationsd’engagements et de crédits de paiements dédiés à l’action 12relative à l’hébergement et au logement adapté augmentent de 2,2%et prennent ainsi en compte l’inflation).
Nous proposons ainsi que le montant de l’action 12 dédiée àl’hébergement et au logement adapté atteigne 3 080 847 619,86 decrédits de paiement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement ilest donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de 61 883 766 euros les crédits de l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS) et NEXEM.