ART. 42	N°II-746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-746
présenté par
M. Damien Girard, Mme Simonnet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	40 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	40 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la crise Covid, l’action préventive du Gouvernement(actions en faveur de l’accompagnement social, déploiementd’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés demissions “prévention des expulsions”, la prolongation de la trêvehivernale, l’indemnisation des propriétaires etc.) a permis deréduire de manière historique le nombre d’expulsions en 2020 (-50%)puis 2021 (-25%) tout en accompagnant une reprise progressive etmaîtrisée de la gestion de la procédure d’expulsion en 2022.
Dans ce contexte, 50 millions d’euros dont 20 supplémentaires ontété budgétés pour permettre aux préfets de procéder àl’indemnisation des bailleurs concernés par le report d’uneexpulsion locative et faciliter ainsi l’échelonnement desprocédures sur deux ans. Le Gouvernement a misé sur le renforcementdes efforts de prévention en amont de la procédure pour réduire lenombre d’impayés locatifs à hauteur de 30 millions d’euros pourvenir en aide aux locataires en situation d’impayés locatifs. Eneffet, investir dans la prévention des impayés et des expulsions,pour garantir le maintien des personnes dans un logement, estfavorable aux locataires mais également aux propriétaires bailleursqui évitent d’initier une procédure coûteuse en temps et enénergie.
Néanmoins, bien que la prévention des expulsions soit présentéecomme étant l’un des axes du second plan quinquennal pour leLogement d’abord et du pacte des solidarités, les expulsionslocatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont étédénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs dulogement craignent que la loi de protection contre l’occupationillicite des logements dite « anti-squat » vienne augmenter lesexpulsions locatives.
Dès lors, afin d’assurer l’effectivité et l’efficacité de laprévention des impayés et des expulsions, en vue de garantir lemaintien des ménages dans un logement adapté à leur situation, laFédération des acteurs de la solidarité demande un investissementambitieux de l’Etat visant à :
- abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le fonds d’aideaux impayés de loyer destiné à abonder les FSL (Fonds de solidaritélogement) gérés par les conseils départementaux et les métropoles,en permettant de doubler les capacités en matière d’aide aupaiement des loyers ;
- rétablir et financer à hauteur de 30 millions d’euros le fondsd’indemnisation des propriétaires qui, durant la crise sanitaire,visait à éviter le déclenchement immédiat d’une procédure au profitde la recherche de solutions amiables ;
- lancer un appel à projet visant à financer, à hauteur de 10millions d’euros, des actions menées par les acteurs de terrain,afin de prévenir les impayés et les expulsions locatives.
Ces propositions dépendant de deux missions différentes (« Cohésiondes territoires » et « Administration générale et territoriale del’État »), nous proposons par ce second amendement d’augmenter de30 millions d’euros l’action 06 « Affaires juridiques etcontentieuses » du programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur» et de minorer à due concurrence l’action01 « financement des partis » du programme 232 « Vie politique».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS).