AVANT ART. 52	N°II-749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-749
présenté par
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
I. –L’article 76 bis de la loi n° 2003‑775du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I,après la première occurrence du mot : « à », sontinsérés les mots : « à La Réunion, àMayotte, » ;
2° Au premier alinéa du II,après la première occurrence du mot : « à », sontinsérés les mots : « à La Réunion, àMayotte, » ;
3° Au V, après lapremière occurrence du mot : « à », sont insérés lesmots : « à La Réunion, à Mayotte, » ;
4° Il est ajouté un VI ainsirédigé : 
« VI. – Les dispositions duprésent article sont applicables à La Réunion et à Mayotte àpartir du 1er janvier 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit desmesures compensatoires à la suppression programmée de l’indemnitétemporaire de retraite pour les fonctionnaires d’Etat de certainsterritoires ultramarins. Or, les départements et régionsd’outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que lesproblématiques de vie chère y sont identiques.
L’amendement crée un mécanisme de sur-cotisation volontaire aurégime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) enfaveur des fonctionnaires, magistrats et militaires en activitédans les DROM, au même titre qu’à Wallis et Futuna, enPolynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou enNouvelle-Calédonie. Ces territoires subissent en effet un écart deprix substantiel par rapport à l’Hexagone qui justifie l’existenced’un mécanisme compensant la mise en extinction de l’indemnitétemporaire de retraite (ITR).
En effet, les données sur le coût de la vie outre-mer montrentque les prix dans ces territoires demeurent près d’un tiers plusélevé qu’en France hexagonale. Si l’indexation du traitementindiciaire brut permet de couvrir les écarts de niveau de viependant la vie active, les mécanismes de bonifications outre-mer,qui augmentent les pensions, ne permettent pas, en moyenne, decouvrir ces écarts.
Avec le dispositif de cotisation volontaire proposé, un agenttitulaire de la fonction publique d’État ou un militaire pourrachoisir de cotiser au RAFP sur l’ensemble des compléments derémunérations perçues au titre de l’activité dans ces territoires.Conformément au principe de parité des cotisations s’appliquant auRAFP, l’État employeur cotisera dans les mêmes conditions en cas desur-cotisation de l’agent.
Par ailleurs, l’amendement introduit un dispositif de montantgaranti pour ces territoires en faveur des agents quibénéficient d’une pension à taux plein et qui disposent d’un liensuffisant avec les DROM. Il est ainsi garanti que, si l’agentpublic a adhéré à la sur-cotisation, la somme de la liquidation dela surcotisation volontaire additionnée du montant d’ITRéventuellement perçu ne puisse être inférieure à 4 000 €annuels.