AVANT ART. 52	N°II-750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-750
présenté par
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité d’étendre les mesures compensatoires à la suppressionprogrammée de l’indemnité temporaire de retraite permises parl’article 201 de la loi de finances pour 2024 aux fonctionnairesd’Etat de La Réunion et de Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit desmesures compensatoires à la suppression programmée de l’indemnitétemporaire de retraite pour les fonctionnaires d’Etat de certainsterritoires ultramarins. Or, les départements et régionsd’outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que lesproblématiques de vie chère y sont identiques, notamment La Réunionet Mayotte dont les fonctionnaires d’Etat pouvaient bénéficier del’ITR.
Le rapport demandé établira l’opportunité de créer unmécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraiteadditionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur desfonctionnaires, magistrats et militaires en activité à La Réunionet à Mayotte, au même titre qu’à Wallis et Futuna, enPolynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou enNouvelle-Calédonie. Ces territoires subissent en effet un écart deprix substantiel par rapport à l’Hexagone qui justifie l’existenced’un mécanisme compensant la mise en extinction de l’indemnitétemporaire de retraite (ITR).
En effet, les données sur le coût de la vie outre-mer montrentque les prix dans ces territoires demeurent près d’un tiers plusélevé qu’en France hexagonale. Si l’indexation du traitementindiciaire brut permet de couvrir les écarts de niveau de viependant la vie active, les mécanismes de bonifications outre-mer,qui augmentent les pensions, ne permettent pas, en moyenne, decouvrir ces écarts.
Avec le dispositif de cotisation volontaire, un agent titulairede la fonction publique d’État ou un militaire pourra choisir decotiser au RAFP sur l’ensemble des compléments de rémunérationsperçues au titre de l’activité dans ces territoires. Conformémentau principe de parité des cotisations s’appliquant au RAFP, l’Étatemployeur cotisera dans les mêmes conditions en cas desur-cotisation de l’agent.