AVANT ART. 52	N°II-752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-752
présenté par
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur labonne application de la disposition du 1° du 2 del’article 294 du code général des impôts. Il propose notammentdes recommandations pour que les entreprises de France hexagonalerespectent effectivement la non-application de la taxe sur lavaleur ajoutée lorsqu’elles expédient leurs commandes vers lesdépartements et régions d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA sielles effectuent une livraison de biens en direction desdépartements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane,Martinique, Mayotte ou La Réunion).
En effet, selon le 1° du 2 de l’article 294 du Codegénéral des impôts (CGI), les départements d’outre-mer sontconsidérés comme des territoires d’exportation, la facture devantdonc comporter la mention suivante : « Exonération de TVAen application de l’article 294 du Code général desimpôts ».
La TVA locale s’applique une fois le bien arrivé sur leterritoire ultramarin et doit donc être acquittée par ledestinataire. Or, de trop nombreux ultramarins sont victimes d’unedouble taxation dans la mesure où une large majorité desentreprises hexagonales n’appliquent pas cette première exonérationde TVA. Le client final se voit ainsi contraint de régler la TVAhexagonale de 20 % et la TVA locale de 8,5 % à La Réunionpar exemple.
Ce défaut d’application de la loi n’est pas tolérable et impactelourdement le pouvoir de vivre de nos compatriotes ultramarins déjàfortement fragilisés par la cherté de la vie.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement prenneconscience de la situation et qu’il mette en oeuvre au plus viteles moyens nécessaires à la bonne application de cettedisposition.