ART. 42	N°II-758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-758
présenté par
M. Fournier, Mme Pochon, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	15 000 000	
Développement des expérimentations de caisses localesd’alimentation(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour unedurée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale del’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployéspar plusieurs communes françaises.
En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dansun contexte de forte inflation, 16% des Français déclarent ne pasavoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédocmenée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France estindispensable en cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique,en permettant aux personnes en situation de précarité de subvenirau besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, la logiquede l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précaritéalimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y apas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre auxbénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40% de leursbesoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manièreinégale en raison de la multitude de structures associativesimpliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin,il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvépar les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importantedu non-recours.
Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à laprécarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner “desdroits pleins et entiers” aux personnes, notamment à traversl’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation,potentielle nouvelle branche de la sécurité sociale. Cette dernièreest une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectifd’organisations regroupant citoyens et professionnels del’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire(ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat…).
La mise en place et le financement de caisses alimentaires,adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celuid’une sécurité sociale de l’alimentation, respecte trois principes: 
Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes ettous d’accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité,quels que soient nos moyens ;
Le principe de solidarité via un système de cotisation à traversdes caisses locales dédiées ;
Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité auxcitoyens de décider en assemblées collectives des types de produitsqu’ils souhaitent manger et du juste prix pour lesproducteurs.
La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche detransformation globale des filières. Elle constitue un levier pourla création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointementl’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, latransition vers une agriculture respectueuse de l’environnement etle revenu des producteurs.
Partout en France, des initiatives inspirées des principes de lasécurité sociale de l’alimentation se sont multipliées, à l’échellelocale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse),Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, Grenoble, la Girondeavec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux…Si cesexpérimentations diffèrent par leur taille, leur degréd’avancement, le nombre de participants, le montant de lacotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système deredistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale del’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentationslocales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers uneexpérimentation plus large de la sécurité sociale del’alimentation. 
A Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaboréedémocratiquement par les habitants et plus d’une vingtained’associations implantées sur le territoire. Le principe estsimple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selonses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour uneallocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dansdes commerces conventionnés pour avoir accès à des produitsdurables et de qualité issus de l’agriculture paysanne. Cesproduits sont choisis au préalable démocratiquement par lescitoyens gérant la caisse. 
En 2025, 600 foyers participeront au total à cetteexpérimentation (350 de plus qu’il y a 3 ans) pour un budget globalde 1 254 500 €, financé par les cotisations citoyennes, par l’Etatvia le Secrétariat général à l’Investissement (SGPI), et lescollectivités (Ville de Montpellier, métropole, régionOccitanie). 
La caisse alimentaire de Montpellier fait partie desexpérimentations les plus abouties, à l’appui d’un financementtripartite entre l’Etat, les collectivités et les citoyens. Afin depermettre aux expérimentations de changer d’échelle, la part del’Etat est donc indispensable àleur développement, pour appuyer le financement de lacaisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantesqui en résultent. 
Sur le modèle de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur delongue durée (permise par la loi n°2016-231 du 29 février 2016),Cet amendement budgétaire vise à permettre à 30 expérimentations decaisses locales d’alimentation d’environ 5000 habitants de changerd’échelle en 2025, à l’appui d’un financement de l’Etat pour untiers soit un total de 15 millions d’euros pour l’année 2025 (5millions d’euros de financement des dépenses de fonctionnement et10 millions d’euros de financement de la caisse alimentaire).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
Il abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement un nouveau programme “Développement desexpérimentations de caisses locales d’alimentation”.
Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisations etcontributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG)”.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.