ART. 45	N°II-759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-759
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 973, insérer les deux alinéassuivants :
« Donner une place centrale à l’objectif de sobriété dansla politique industrielle
« Part des crédits annuels affectés à des projetsfavorisant la sobriété par rapport aux crédits de lamission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la missioninvestir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateurde performance.
En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme unobjectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins enfaire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas commetels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs etles indicateurs de performance de la mission.
En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est pas abordée commeun horizon, un objectif à atteindre en soi pour « France2030 », ni même comme une orientation qui doit inspirer etguider les innovations soutenues. La sobriété des modes de vie etde production doit pourtant faire partie intégrante des réflexionssur l’industrialisation de nos territoires afin d’assurer lasoutenabilité des ressources (la terre, l’eau, les métaux…)essentielles à la survie des écosystèmes et à la vie économiquedont ils sont le support. L’adéquation de la productionindustrielle avec le respect des limites planétaires s’en trouvereléguée au second plan dans l’architecture globale du plan.
L’enjeu de la sobriété dans les usages demeure un impensé desstratégies françaises et européennes visant à sécuriser l’accès deson industrie aux métaux critiques. La nécessaire modération dansnos consommations de métaux n’est pas déclinée comme un objectif àpart entière de la politique mise en place à date.
Les modes de production et de consommation doivent êtreentièrement repensés pour donner une place centrale à cette logiquedes limites planétaires dans le processus de développementindustriel (implantation, construction, production, flux demarchandises).
L’absence de prise en compte des politiques de sobriété dans lesstratégies déployées autour de la question des métaux critiquesparaît d’autant plus surprenante que le 3ème volet du sixièmerapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental surl’évolution du climat) publié en avril 2022 place pourtant cesujet au cœur de la lutte contre le changement climatique. Cerapport définit les politiques de sobriété comme un « ensemblede mesures et de pratiques quotidiennes qui évitent une demande enénergie, en matières premières, en terres et en eau, tout enassurant le bien-être de tous dans le respect des limitesplanétaires ».
Cette même observation peut être adressée de façon générale auplan « France 2030 », qui ne fait apparaître lespolitiques de sobriété ni dans les 10 objectifs stratégiques dontil s’est doté, ni même dans les 7 leviers qui en sont lesconditions de leur réalisation. Du point de vue de votrerapporteur, cette question fondamentale aurait dû occuper une placecentrale dans la France de 2030 que les politiques publiquescherchent à dessiner.
La sobriété des modes de vie et dans la production devientfondamentale. Consommer moins mais mieux, en arbitrant entre lesbesoins sociaux et les limites planétaires.
L’intégration de l’approche par la sobriété dans les stratégiespubliques offre la possibilité de maîtriser plus facilement lademande en métaux. Cela atténue d’autant les difficultés àatteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen.
Cette approche pourrait être renforcée par un effort particulierporté sur l’écoconception, afin de faciliter les premières étapesdu recyclage, notamment le démantèlement et le prétraitementmécanique et physique. Votre rapporteur appelle également à desmesures de lutte contre les pratiques d’obsolescence programmée,dans la mesure où l’allongement de la durée de vie des équipementsconsommateurs de métaux pourrait également contribuer à fairebaisser la demande de métaux critiques.