ART. 42	N°II-761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-761
présenté par
M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	5 000 000	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs prendront leurretraite. Pourtant, transmettre les exploitations devient de plusen plus difficile, car il existe un décalage entre lesexploitations à céder et les attentes des nouveaux agriculteurs.S’y ajouter également la nécessité d’amorcer dès à présent labifurcation écologique. La restructuration-diversification desfermes permet de contribuer à ces deux besoins.
Celle-ci consiste à repenser le fonctionnement d’une ferme pourdiversifier les productions et adopter des pratiquesagroécologiques. Concrètement, il s’agit de passer d’une productionunique à des activités complémentaires, pour une exploitation plusvariée et résiliente.
Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre deLiens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique sur 12fermes restructurées et diversifiées montre les nombreux avantagesde cette démarche : elle augmente le nombre d’emplois, améliore lesconditions de travail, renforce l’autonomie alimentaire desélevages, et rend les exploitations plus durables. Elle soutientégalement la souveraineté alimentaire et dynamise lesterritoires.
Cet amendement propose de créer un réseau d’expérimentation dès2025 pour soutenir la création et la diffusion de projets derestructuration-diversification dans des exploitations volontaires.Cela permettra d’étudier les impacts, les coûts et les freins àcette approche pour faciliter sa diffusion à plus grandeéchelle.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’expérimentation à larestructuration-diversification » à hauteur de 5 millions d’euros ;il minore l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lèvele gage.
Cette proposition d’expérimentation a été suggéré par la Fondationpour la Nature et l’Homme.