ART. 42	N°II-763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-763
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	788 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Sobriété énergétique des exploitations agricoles (nouvelleligne)(ligne nouvelle)	788 000 000	0	
TOTAUX	788 000 000	788 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme « Service public de l’énergie » permet lamise en œuvre de tarifs de rachat subventionnés pour les énergiesrenouvelables. Toutefois, aucune disposition n’existe pourdistinguer les modes de production d’énergie qui exercent uneconcurrence sur la production alimentaire. La méthanisationagricole conduit à l’accaparement de terres afin de rentabiliserles unités de production : utilisation de matières végétalesau pouvoir méthanogène bien supérieur aux effluents d’élevage,développement des cultures intermédiaires à vocation énergétique audétriment des cultures principales, dépassement des seuilsautorisés pour les cultures alimentaires, du fait d’une absence decontrôle…
La priorité doit être donnée à la souveraineté alimentaire surles terres et à la diminution de la consommation d’énergie. C’estpourquoi cet amendement propose de supprimer les tarifs de rachatsubventionnés pour la méthanisation agricole, soit 90% du budgetdédié au biogaz par injection (788 millions d’euros). Dansl’objectif d’accompagner le secteur agricole afin qu’il participeaux objectifs communs de transition énergétique, ces crédits sontréorientés vers un nouveau programme intitulé « Sobriétéénergétique des exploitations agricoles ».
L’objectif de ce programme est d’accompagner les exploitationsagricoles dans la diminution de leur consommation d’énergie, maisaussi dans la production d’énergies renouvelables n’entrant pas enconcurrence avec la production alimentaire : installation depanneaux photovoltaïques sur toitures existantes, production debois-énergie à partir d’une gestion durable des haies et deslisières de bois, production d’énergie animale et productiond’huile végétale pure pour utilisation directe.
Le présent amendement procède ainsi au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 788 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du nouveauprogramme « Sobriété énergétique des exploitationsagricoles »,
- Il minore de 788 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme « Servicepublic de l’énergie ».
Cet amendement est issu d’une proposition de la ConfédérationPaysanne.