ART. 42	N°II-768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-768
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	559 987 200	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	559 987 200	
dont titre 2	0	559 987 200	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	559 987 200	559 987 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmettre en avant le rôle indispensable joué par les assistantsd’éducation (AED) dans la mise en œuvre des politiques publiquesscolaires.
Les AED assurent des missionsessentielles de surveillance et d’encadrement des élèves, àl’externat ou à l’internat, dans les collèges et les lycées. Ilsont donc un rôle central à jouer dans la lutte contre les violenceset sont notamment indispensables à la lutte contre le harcèlementscolaire : en contact constant avec les élèves, ils sont lesplus à même de remarquer des situations problématiques etinterviennent quotidiennement dans des situations de médiation.Leur connaissance, tant de l’environnement éducatif que desréalités matérielles et sociales des établissements dans lesquelsils travaillent, est essentielle. Ils sont d’autant plusindispensable que la lutte contre le harcèlement scolaire est unepriorité affichée depuis de nombreuses années par leGouvernement : inscription sous le précédent quinquennat dansle code de l’éducation du droit à suivre une scolarité sansharcèlement scolaire, annonce d’un plan interministériel de luttecontre le harcèlement à l’Ecole fin septembre 2023, importancepolitique accordée au sujet par le Premier ministre Michel Barnierdans son discours de politique générale du 1er octobredernier… Pourtant, le harcèlement scolaire reste un phénomènemassif : chaque année, un million d’enfants et adolescentsvivent une situation de harcèlement à l’École en France. Lesconséquences du harcèlement peuvent être graves et perdurer à longterme : isolement, perte de l’estime de soi, baisse desrésultats scolaires voire décrochage, profond mal-être, troubles ducomportement alimentaire, conduites suicidaires... Les AED jouentégalement un rôle crucial dans la sécurisation des établissementsscolaires. Ils sont chargés notamment de surveiller les entrées etles sorties des établissements, sujet sensible au vu du contextesécuritaire actuel autour des établissements scolaires.
Pourtant, le ratio moyen d’AED parélèves est beaucoup trop élevé. En 2019, le secrétaire d’Étatauprès du ministre de l’Éducation nationale Gabriel Attal annonçaitque le ratio moyen était de 1 AED pour 89 élèves. Cet indicateur,bien que contestable car ne prenant pas en compte l’allocationdifférenciée des moyens, n’est aujourd’hui pas respecté. Nouscomptons aujourd’hui un ratio de 1 AED pour 115 élèves. Par cetamendement, nous appelons donc à respecter les objectifs fixés parle Ministère de l’Éducation nationale lui-même en demandant lacréation de 14 583 ETPT d’AED, d’autant plus essentiel que les PLFsuccessifs depuis au moins 2023 prévoient des baisses dans leurseffectifs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de 559 987 200 d’eurosen autorisations d’engagement et 559 987 200 d’euros en crédits depaiement, vers l’action 01 du programme 230. Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139 et nous demandons auGouvernement de lever ce gage.