ART. 42	N°II-774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-774
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Potier, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	77 526	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	77 526	0	
TOTAUX	77 526	77 526	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conforter le réseau AESH avec desréférents régionaux.
Afin de coordonner les actions desAESH, d’animer le collectif régional, de proposer des actions deformations, des temps d’échange, il est nécessaire de créer lamission d’AESH référent dans l’enseignement agricole, à une échellerégionale, compte tenu de la taille critique de l’enseignementagricole public. A l’instar de l’Education nationale, etconformément à l’arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions etaux conditions de désignation des accompagnants des élèves ensituation de handicap référents prévus à l’article L. 917‑1 ducode de l’éducation, un AESH par région se verra ajouter lesmissions de référent.
Cela concerne 18 servicesacadémiques, le coût évalué pour 3 690 heures (5 heureshebdomadaires sur 41 semaines) est de l’ordre de 77526 euros.
Cette mission sera en ce sensrémunérée sous forme d’une quotité de travail incluse dans la fichede service et l’AESH référent sera choisi par la DRAAF parmi lesAESH volontaires.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’Action 05 « Moyens communsà l’enseignement technique agricole » du Programme 143« Enseignement technique agricole » est abondée à hauteurde 77 526 euros.
- Les crédits de l’Action 07« Scolarisation à 3 ans » du Programme 230 « Vie del’élève » sont diminués à hauteur de 77 526 euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 230 etproposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle SNETAP-FSU.