ART. 42	N°II-775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-775
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	44 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	44 000 000	
dont titre 2	0	44 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à permettre à chaque enfant ensituation de handicap détenant une notification MDPH pour unescolarisation dans un dispositif ULIS de voir sa notificationrespectée. 
Alors que l’année dernière, déjàuniquement 85 % des notifications pour une scolarisation enclasses ULIS étaient couvertes, cette année ce chiffre est enbaisse. Aujourd’hui, selon les chiffres du Ministère de l’Éducationnationale, ce sont seulement 83 % des notifications pour unescolarisation en classe ULIS sont couvertes. Cela veut dire qu’unpeu plus de 15 % des élèves ayant besoin d’une scolarisationen classe ULIS n’ont pas de place aujourd’hui dans ce dispositifadapté à leur handicap. 
Pour que la situation change et que100 % des élèves en situation de handicap nécessitant unescolarisation en ULIS aient réellement une place, il manque 1088dispositifs ULIS en France. Les chiffres du ministère estiment quenous n’arriverons pas à cette couverture totale des notificationsavant minimum 2031, nous espérons que ce sera plus rapide, pour lebien être de nos enfants. 
Partant d’une base d’un enseignantet d’un AESH par dispositif, la création de 11088 dispositifsULIS est estimée à un coût de 44 millions d’euros.
Afin de respecter les règlesfinancières, cet amendement vient :
- abonder de 44 millions d’euros,en AE et CP, l’action 03 - Besoins éducatifs particuliers duprogramme 140 - Enseignement scolaire public du 1erdegrés
- prélever de 44 millions d’euros,en AE et CP, le titre 2 de l’action 01 - Pilotage et mise enœuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de lapolitique de l’éducation nationale