ART. 42	N°II-776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-776
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 580 350	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 580 350	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 580 350	10 580 350	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé suite àdes échanges avec le Collectif Handicaps.
Quels que soient leurs lieuxd’apprentissage (autant que possible à l’école de la République,mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride),les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leurparcours de scolarisation.
Dans la lignée des annonces faitesà la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise àoctroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettreà chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapténécessaire à son parcours de scolarisation.
De nombreux parents font, en effet,état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier dumatériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leurest souvent répondu par les services académiques que les créditsannuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’annéeprochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire del’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptableet met de nombreux élèves en difficulté, car en défautd’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmenterégulièrement, mais les budgets ne suivent pas et le taux decouverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverturede 83,4 % en 2016/2016, de 67 % en 2021/2022 et de61,9 % en 2022/2023. En faisant une estimation sur leschiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237 élèves qui seraientrestés sans ce matériel adapté.
En outre, les cibles de 2025, 2026et 2027 ne visent pas à atteindre le 100 %, mais seulement85 % en 2027 à raison d’une augmentation du taux de couverturede 5 points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces ciblesillustrent la faible volonté du Gouvernement en la matière.
Ainsi, cet amendement vise àatteindre un taux de couverture de 100 % pour l’année 2025. Lecoût est estimé à 10 580 350 €, AE et CP (19 237 élèves x550 €, soit le prix moyen d’un ordinateur équipé des logicielsadaptés qui est le matériel le plus souvent demandé). Ces créditssont destinés à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap » du Programme 230 « Vie del’élève » de la mission « Enseignementscolaire ».
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant surles crédits de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ». Les auteurs de cetamendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cetteaction et appellent le Gouvernement à lever le gage.