ART. 42	N°II-779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-779
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	250 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Observatoire de la non-scolarisation des enfants(lignenouvelle)	250 000	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Collectif Handicaps, enpartenariat avec l’UNICEF, a suggéré la création d’un observatoirede la non-scolarisation des enfants, particulièrement pour évaluerle nombre d’enfants en situation de handicap non scolarisés.
En effet, l’association Ambition École Inclusive (AEI) a annoncé,suite à de nombreuses recherches recoupant des données de sourcesdiverses, que près de 200 000 enfants en situation de handicap setrouvent aujourd’hui sans scolarité identifiée.
L’association dénonce cependant la non-existence de donnéesquantitatives et qualitatives fiables portant sur la scolarisationet la poursuite d’études des jeunes en situation de handicap. Or,sans ces données, il est d’autant plus difficile de mettre en placedes politiques d’inclusion scolaire adaptées aux besoinsspécifiques de ces enfants.
Créer un observatoire dédié à cette question permettrait de mieuxquantifier les besoins humains, financiers et techniques, desinstitutions et des établissements scolaires. Il est question ainsid’en finir avec les ruptures de parcours de ces jeunes, et demettre un terme aux discriminations. Ainsi, un budget de 250000 € sera alloué à la création de cet observatoire.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsirédigé :
Il est créé un nouveau programme, intitulé « Observatoire dela non-scolarisation des enfants », abondé en AE et CP de 250000 euros.
Les crédits sont prélevés sur l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ».