ART. 42	N°II-782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-782
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir auxvilles délégataires en santé scolaire une juste compensation deleurs efforts. Alors qu’elles agissent par délégation de l’État, etpermettent d’améliorer très sensiblement les taux de visitemédicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions deprévention et de promotion de la santé dans une approche globale del’enfant, l’immense majorité de leur engagement repose sur leursseules ressources.
Les enjeux de santé scolaire ontfait l’objet de multiples propositions ces dernières années :rapport d’information sur « la médecine scolaire et la santé àl’école » du rapporteur Robin Réda (11 mai 2023) ;proposition de loi sénatoriale visant à expérimenter le transfertde la compétence « médecine scolaire » aux départementsvolontaires (mars 2024), propositions des rapports Ravignon etWoerth.
De fait, la santé scolaire estfragilisée depuis plusieurs années. La mise en œuvre de sesmissions, pourtant obligatoires, parmi lesquelles les bilans desanté est de ce fait inégale à un âge où les enjeux de préventionsont particulièrement importants et où se créent déjà lesinégalités de santé. En dix ans, le nombre de médecins scolaires achuté de près d’un tiers. Une proportion significative de postesn’est pas pourvue au vu de tensions majeures sur lerecrutement.
Dans ce paysage dégradé, les onzevilles ayant pris en délégation la compétence médecine scolaire,parmi lesquelles Villeurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes, Grenoble,Vénissieux ou Lyon parviennent à déployer des solutions efficacesen vue de recruter et garantir ainsi la réalisation des missionsqui leur sont légalement déléguées :
· Parce que l’approche globale etpluridisciplinaire est une réalité que mettent en œuvre les villesdélégataires via la mobilisation d’équipes pluri professionnelles.Et il est important de rappeler, au vu des difficultés derecrutement constatées, qu’il s’agit là aussi d’un motifd’épanouissement professionnel pour les agents qui aspirent souventà cette transversalité ;
· Parce que les villes délégatairesfont souvent du « dépassement de fonction » dans le cadred’une stratégie globale d’éducation, de promotion de la santé etprévention, mais aussi d’aller vers et d’accès aux soins(orthophoniste, dentiste…) ;
· Parce qu’elle déploie unecapacité essentielle de coordination de nombreux intervenants quisont parfois contraints d’agir en silos : pour être clair, lesmédecins sont tellement peu nombreux qu’ils ne croisent plus leurscollègues, les infirmières sont souvent isolées dans les collègesavec quelques écoles en référence. Il n’y a quasiment plus deprésence sur les lycées en termes de prévention en médecinescolaire. Les assistantes sociales sont accaparées par lessituations de protection de l’enfance, tout comme lesinfirmières.
Pourtant, alors même quel’efficacité des villes délégataires n’est plus à démontrer - dansles villes délégataires, les taux d’encadrement des professionnelspar élève et les taux de réalisation du bilan de 6 ans sontnettement supérieur à ceux des services de l’Education nationale(EN) : en 2018, les médecins avaient en charge en moyenne 2900 élèves pour 12 600 élèves dans les académies, et les personnelsinfirmiers 2 300 enfants – elles restent davantageconsidérées comme des exceptions que comme des objets d’inspirationcollective.
La priorité est donc de préserver(et de s’inspirer de) ce qui fonctionne, et d’y consacrer lesmoyens légitimes et nécessaires.
Or un rapport Cour des Comptes(« Les médecins et les personnels de santé scolaire »,2020) a montré que la prise en charge par l’État était évaluée àprès de 40 euros par enfant et par an, mais que l’État verseune subvention moyenne de 9,50 euros seulement aux onze villesvolontaires en 2018.
Le présent amendement vise donc àabonder le programme « Vie de l’élève » de 10 millionsd’euros, pour une juste compensation de l’action des villesdélégataires, à hauteur des compensations par élève pratiquées surle reste du territoire par l’État. Il s’agit d’une première étape,et les modalités d’évolution de cette dotation resteront à définirpost-2025.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 2 « Santéscolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » estabondée en CP et AE de 10 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés sur lehors titre 2 de l’action 8 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».
Nous appelons néanmoins leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement est proposé parFrance urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS(RFVS).