ART. 42	N°II-783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-783
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Éducation à la sexualité à l’école(lignenouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) enmilieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code del’éducation depuis 2001 soient enfin mises en oeuvre.
La loi n° 2001‑588 du 4juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et àla contraception a créé dans le code de l’éducation un articleL. 312‑16 consacré à l’éducation à la santé et à la sexualité.Depuis 2001, une information et une éducation à la sexualitédoivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycéesà raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âgehomogène. La loi de 2001 s’est peu à peu enrichie. Elle précise àprésent le fait que ces séances présentent une vision égalitairedes relations entre les femmes et les hommes et qu’ellescontribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain etsensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’auxmutilations sexuelles féminines.
Pourtant, de nombreux rapportspubliés ces dernières années montrent que cette obligation n’est àce jour toujours pas respectée. Dans un rapport adopté le 10septembre 2024 par le Conseil économique, social et environnemental(Cese) intitulé « Éducation à la vie affective, relationnelleet sexuelle », on apprend que seuls 15 % des élèvesbénéficient des trois séances annuelles obligatoires et que25 % des établissements scolaires ne les ont jamais mises enplace. Pourtant, la situation est grave. Ainsi, les idées reçuessur les infections sexuellement transmissibles (IST) ontexplosé : 31 % des moins de 24 ans en 2021 déclaraientêtre mal informés sur le VIH, soit une augmentation de 20 pointspar rapport à 2009. De façon plus générale, selon un rapport de labranche européenne de l’Organisation mondiale de la santé publié lejeudi 29 août dernier, 20 % des garçons et 15 % desfilles de 15 ans déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels(16 % des garçons et 14 % des filles en France) mais cequi alerte l’OMS, c’est qu’un tiers de ces adolescents (30 %des garçons et 36 % des filles) avouent n’avoir pas utilisé depréservatif. Ainsi, la proportion d’adolescents de 15 ans s’étantservi d’un préservatif lors de leur dernier rapport sexuel estpassée de 70 % à 61 % chez les garçons et de 63 % à57 % chez les filles entre 2014 et 2022. Pour l’OMS, cettehausse des rapports non protégés est le signe « de lacunesimportantes dans l’éducation sexuelle appropriée à cet âge, ycompris l’éducation à la santé sexuelle, ainsi que dans l’accès auxméthodes contraceptives », comme l’illustre la situationfrançaise.
Face à ce fléau de santé publique,le groupe LFI-NFP a déposé le 16 novembre 2023 une proposition derésolution « visant à garantir une véritable éducation à lasexualité effective et obligatoire » et nous alertons surl’importance du sujet depuis de nombreuses années.
En cohérence avec notre démarche,nous proposons dans cet amendement de consacrer 6 millions d’eurossupplémentaires aux séances d’éducation à la sexualité afin depermettre la formation des enseignants et l’interventiond’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale.Par exemple, le Planning familial est contraint de refuser de fairedes interventions en éducation à la sexualité à défaut de moyenssuffisants.
Pour ce faire, et pour respecterles règles de recevabilité financière, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés » àhauteur de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’unnouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité àl’école ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever cegage.