ART. 42	N°II-786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-786
présenté par
M. Pauget, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et Mme Vignon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	350 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	350 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	350 000	350 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cause animale à juste titre prend une place de plus en plusimportante dans notre société et si le droit en faveur des animauxa favorablement évolué, il reste, à l’évidence, beaucoup à fairedans ce domaine.
 
Une très grande majorité de nos concitoyens pense qu’il revientau pouvoir publics de s’occuper du bien-être des animaux en faisantprogresser leur condition de vie et leur bien-être.
          
Parmi les acteurs de cette noble cause figure le ConseilNational de la Protection animale (CNPA), association reconnued’intérêt général créée en 1970, qui a initié le 3677 - SOSmaltraitance animale, ligne, inédite en Europe, ouverte 365 jourspar an, employant 6 répondants salariés, qui constitue un véritableservice public permettant de signaler les cas de maltraitanceanimale.
Le 3677 a reçu 18 342 appels entre le 24 juin et le 31 août2024.
Ce nombre considérable d’appels prouve à lui seul l’intérêt dudispositif. 
Alors que ce service facilite à la fois, le signalement desmaltraitances animales, l’identification des potentielsmaltraitants avant qu’ils ne passent à l’acte et allège la chargedes services de l’État (notamment le 17 et la gendarmerienationale) de plus en plus sollicités par la population pour lesignalement d’actes de maltraitance animale, le CNPA ne dispose,hélas, d’aucune aide de l’État.
 Aussi, en ma qualité de Vice-Président du groupe d’études« condition et bien-être des animaux » à l’Assembléenationale sous la précédente législature, je souhaite parle présent amendement que le CNPA bénéficie d’une aide de 350k€,somme venant en complément des montants levés auprès d’un fonds dedotation familial et d’entreprises privées.
 Cette aide permettrait de pérenniser et d’améliorer ceservice inédit qui répond à une véritable attente des Français.
 Le présent amendement flèche, en conséquence, 350 000euros de crédits supplémentaires vers l’action 2 « Luttecontre les maladies animales, protection et bien-être animal »au sein du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » et, bien entendu, dans un souci de bonéquilibre des finances publiques, de réduire d’autant les créditsde l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » ausein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».