ART. 42	N°II-792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-792
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Raux, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	57 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	57 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	57 000 000	57 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 20 juin 2023, la Premièreministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permisde conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, àl’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annoncea été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement parles élèves et leur famille. 
En effet, le transport est un freinmajeur à la mobilité, aussi bien sociale que géographique, desjeunes de la voie professionnelle, en particulier en zone rurale.En raison de la situation géographique de l’établissement danslequel ils et elles effectuent leur formation et de celle desentreprises ou structures qui les accueilleront pour leursnombreuses périodes de stage, le besoin de mobilité est souventaccru. Or, certains élèves, se voyant dans l’impossibilité de sedéplacer, ne peuvent intégrer l’établissement et l’entreprise deleur choix, ce qui entraîne une aggravation du phénomène del’orientation subie. C’est pourtant précisément ce mécanisme quiest une des causes du décrochage scolaire. Enfin, le manque demobilité est également le premier frein pour l’accès à l’emploi. Àtitre d’exemple, 45 % des jeunes ayant le permis de conduireet un CAP trouvent un emploi contre seulement 19 % s’ils n’ontpas le permis et, selon un rapport du MRJC, 32 % des jeunesruraux et rurales n’ont pas pu se rendre à un entretien d’embauchefaute de transport.
Pourtant, le Gouvernement a renoncéà cette promesse, laissant dans l’incompréhension les élèves etleurs familles. Cet amendement propose donc de la mettre en œuvrepour la rentrée 2025. Cette aide de 500 euros est àdestination des 152 026 élèves de 17 ans en seconde, première etterminale professionnelle. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé : 
- Une augmentation de 57 000000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 04« Action sociale » du programme n° 230 « Vie del’élève » ;
- Une diminution de 57 000000 €, en AE et CP (hors titre 2), de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programmen° 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.