ART. 42	N°II-795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-795
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux, M. Delaporte et M. Vojetta
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter ledispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes deharcèlement et de violences numériques, de moyens nécessaires àl’accomplissement de sa mission à hauteur de 2 millionsd’euros. 
Le 3018 dont la plateforme estgérée par l’association e-enfance n’est pas seulement un numérod’écoute mais aussi un signaleur de confiance auprès desplateformes en ligne qui peut enclencher des procédures accéléréesde demandes de suppression de contenus. Composée d’écoutants, depsychologues et de juristes, la plateforme est accessible partéléphone et par tchat 7 jours sur 7 et de 9h à 23h de manièreanonyme. 
Dans le cadre du planinterministériel de lutte contre le harcèlement à l’école, le 3018est devenu le numéro unique (fusionné avec l’ex 3020), dont lacommunication est affichée dans l’ensemble des établissementsscolaires et dont l’association organise des interventions desensibilisation et de prévention. Pourtant, malgré l’ambitionaffichée du Gouvernement, la plateforme est dotée de moyenslargement insuffisants eu égard au nombre d’appels et deconversations reçus. Malgré la promesse des ministres d’allouer unesubvention d’1,5 million d’euros afin de recruter une quinzained’écoutants supplémentaires, l’association n’a jamais reçu cesmoyens. 
Pourtant, la situation est urgente.Le taux de réponse est malheureusement tombé à 35 % à la suitede la fusion des deux numéros, laissant ainsi de trop nombreusessollicitations de côté. La santé des jeunes et la lutte contre leharcèlement doit être une priorité de l’action publique, il estdonc indispensable de lui allouer les moyens nécessaires, surtoutlorsqu’ils ont été promis par le passé. 
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement abonde l’action 02 « Santéscolaire » du programme 230 « vie de l’élève »,compensé par la diminution d’autant sur l’action 03 du programme214. Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.