ART. 42	N°II-80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-80
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex, M. Brigand, Mme Kremer, Mme Bay et M. Rolland
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	53 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	53 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	53 000 000	53 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements associatifs de formation au titre desrevalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées àdate. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter lespouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes desorganismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux(ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principaleorganisation représentative des employeurs associatifs du secteur,concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  
En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ontpu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale etmédico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cettepublication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur »,rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de labranche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à uneinjustice subie par le secteur depuis la fin de la crise duCovid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de cesmétiers.  
Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée etde la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’icides « oubliés du Ségur ».  
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes.  
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs dont lesRégions de France ont manifesté leur impossibilité de financer cetaccord et compenser les associations, faute de moyens octroyés parl’Etat.  
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance.    
Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plusbrefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur lesbudgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sansattendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par lespouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associationsn’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cetterevalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendementrelèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLF pour2025. 
Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant despersonnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements deformation, relevant donc du BOP 304 et aux Régions s’élèvent àenviron 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d’euros. 
Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 15 “qualification dutravail social” du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes », et d’autre part, afin de respecter les règles derecevabilité financière, à une baisse d’un même montant surl’action 13 “Pilotage du programme et animation des politiquesinclusives” du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mêmemission. 
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution desmoyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin derépondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution etappellent le Gouvernement à lever le gage. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.