ART. 42	N°II-800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-800
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L813‑9 du code rural etde la pêche maritime fixe les modalités de financement desétablissements d’enseignement agricole privé sous contratfonctionnant selon un rythme approprié, dépendant pour l’essentielde la Fédération des Maisons familiales rurales (MFR). Il préciseque l’aide financière de l’État est calculée sur la base :
1° Du nombre de postes deformateurs nécessaires à la mise en œuvre de filières deformation ;
2° Du coût d’un poste,déterminé pour chaque filière de formation.
Le projet de loi de finances pour2025 ne tient pas suffisamment compte en l’état de l’évolution desbesoins des MFR. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter leursubvention à hauteur de 20 millions d’euros, afin de prendre encompte l’augmentation du nombre d’élèves (+ 1600 élèves soit 8millions d’euros), du coût formateur (+ 2 millions d’euros) et lanécessité d’améliorer le taux d’encadrement qu’elles proposent pourles élèves de niveau 4ème et 3ème, afind’aligner celui-ci sur celui des autres familles de l’enseignementagricole (+ 10 millions d’euros).
Il est donc proposé de renforcerles moyens dévolus aux MFR en 2025 et pour ce faire :
- d’augmenter de 20 000 000 en AEet en CP les crédits de l’action 02 « Mise en œuvre desenseignements dans les établissements privés » du programme143 « Enseignement technique agricole » ;
- de réduire à due concurrence lescrédits de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ».