ART. 42	N°II-801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-801
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	33 000 000	
Plan France Très haut débit	33 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	33 000 000	33 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très HautDébit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillersnumériques France Services.
Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sontaujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétencesnumériques est devenue un prérequis indispensable pour accéderaux services publics, à l’emploi mais également à des servicesessentiels tels que prendre un billet de train, suivre lascolarité de ses enfants, faire un virement, prendre rendez-vouschez le médecin ou encore payer son péage sur certainesautoroutes, 25 % des Françaises et des Français ne maîtrisentpas suffisamment les outils numériques pour les utiliserpleinement (Baromètre du numérique 2023) et sont, de facto,exclus de toutes ces actions du quotidien.
Les conseillers numériques jouent alors un rôle essentiel dansla lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique pouraccompagner tous ces citoyennes et citoyens vers l’inclusionnumérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique etcitoyenne. Ils assurent un soutien à toutes et à tous, et enparticulier aux plus fragiles, aux plus âgés et aux moinsdiplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de laville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi àla continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.
Depuis son lancement en 2021 le programme des conseillersnumériques France Service a permis d’accompagner plus de 2,7millions de personnes en difficulté avec le numérique pour untotal de plus de 4 millions d’accompagnement réalisés. 73%d’entre eux interviennent sur plusieurs territoires pour être auplus proche des français
Les moyens alloués dans le projet de loi de finance nepermettent pas de maintenir le dispositif à son niveau actuel,c’est-à-dire 4000 conseillers numériques répartis dans tous lesdépartements. L’Etat ayant pourtant pris des engagementspluriannuels auprès des structures employeuses, principalementcollectivités locales et structures associatives incapables desupporter seules le poids financier de ces postes. En effet, selonl’ANCT, 70% d’entre elles n’auraient pas pu recruter sans lesoutien de l’Etat. La continuité de ce dispositif indispensables’inscrit par ailleurs dans la logique de déploiement desstratégies locales déclinées dans les feuilles de route FranceNumérique Ensemble voulues par l’État et co-construites partouten France depuis plus d’un an.
S’assurer que chaque citoyenne et chaque citoyen maîtrisecomplètement les outils numériques lui permettant de s’insérersocialement et de s’émanciper, c’est également leur donnerl’opportunité d’accéder aux services numériques, en particulierissus de la French Tech, dont le développement est soutenu dans lecadre de la mission « Économie ». L’investissement dans cesprogrammes numériques doit impérativement s’accompagner del’assurance que tous nos concitoyens et concitoyennes disposent desmoyens nécessaires pour y accéder. Les conseillers numériquesconstituent un levier.
Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveauactuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deuxvitesses, celles des inclus et celles des exclus.
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.
Amendement travaillé avec HubEst.