ART. 42	N°II-802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-802
présenté par
M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, M. Naillet, M. Pena, M. Proença, Mme Bellay, M. Garot, M. Roussel et M. Potier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	232 800 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	232 800 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	232 800 000	232 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prioritaires de la Stratégie Nationale pour labiodiversité concernent à la fois l’atteinte des objectifsinternationaux, européens et nationaux en matière de biodiversité(restaurer 30 % des écosystèmes terrestres et maritimes dégradésd’ici à 2030, 10 % des aires protégées placées en protection forte,protection des espèces menacées) et la réduction des pressionsanthropiques (transition agro-écologique, atteinte du bon étatécologique des masses d’eau).
Nous considérons que la stratégie nationale pour la biodiversitédoit prévoir les moyens de son succès. 
Selon l’inspection générale des finances et l’inspection généralede l’environnement et du développement durable :”les financementsactuels sont limités au regard des objectifs poursuivis par lastratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. 
Le rapport de l’IGF et de l’IGEDD sur le financement de lastratégie nationale pour la biodiversité pour 2030 évalue lesbesoins de financement nets à 372,4 millions d’euros en 2025 (cf.tableau 4 p.23) dont 151,4 pour l’administration centrale et 221millions d’euros pour financer des projets territoriaux. En l’étatactuel, le PLF 2025 prévoit d’affecter 139,6 millions d’euros defonds verts destinés à financer la mise en œuvre de la stratégienationale pour la biodiversité. 
Cet amendement vise à abonder les crédits du programme “Paysage,eau et biodiversité” qui finance la stratégie nationalebiodiversité, conformément aux besoins identifiés parl’IGEDD. 
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé de procéder au mouvement de crédits suivants : 
- Abonder l’action 07 – « Gestion des milieux et biodiversité » duprogramme du programme 113 – « Paysages, eau et biodiversité » àhauteur de 232,8 millions d’euros en AE et en CP ;
- Minorer l’action 42 – « Voies navigables du programme » duprogramme 203 – « Infrastructures et services de transports » àhauteur de 232,8 millions d’euros en AE et en CP. 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Conservatoired’espaces naturels des Pays de la Loire.