ART. 42	N°II-811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-811
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, Mme Petex, Mme Bay, M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Descoeur, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	3 500 000	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un fonds de 3,5 millionsd’euros pour les monuments historiques non détenus par l’État.Le montant de ces crédits seront consacrés aux dépensesde d’entretien et de restauration des bâtiments. Il s’agitd’apporter une aide plus conséquente aux collectivitésterritoriales et propriétaires privés détenteurs de monumentshistoriques.
Il convient donc de transférer 3,5 millions d’euros desautorisations d’engagements et des crédits de paiement pour leprogramme « Fonds de soutien aux monuments historiques nondétenus par l’État » au détriment de l’action 07« Fonctions de soutien du ministère » au sein duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laculture ».