ART. 42	N°II-815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-815
présenté par
M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rétablir les créditsnécessaires à la poursuite de la dynamique amorcée par levolet « protéines végétales » du plan de relance, en appuyant ledéploiement de la stratégie nationale pour les protéinesvégétales.
Ce volet crucial recouvre notamment le financementd’investissements en agroéquipements pour les exploitationsagricoles, ainsi que la poursuite d’appels à projets pourstructurer les filières de production de protéines végétales.
Il s’agit d’un dispositif essentiel pour deux raisonsprincipales :
D’une part, car la France reste aujourd’hui encore tropdépendante des importations de protéines. Or, il est impératif decesser d’importer ces protéines pour des pratiques intensivesnéfastes, comme l’engraissement d’animaux dans des usines à viandeet à lait. Il est urgent de relancer la production de protéinesvégétales européennes et en particulier françaises, non seulementpour réduire notre dépendance, mais aussi pour contribuer à lalutte contre l’élevage industriel et ses impactsenvironnementaux.
D’autre part, car les légumineuses sont absolument nécessaires àla transition agroécologique. Elles sont en effet les seulescultures en mesure de fixer naturellement l’azote atmosphérique. End’autres termes, celles-ci agissent comme un fertilisant naturel,ce qui permet de réduire la dépendance aux intrants chimiques.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde la sous-action 02 « Plan protéines » de l’action19 « Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 100 millionsd’euros ; il minore l’action 01 « Allègements de cotisationset contributions sociales » du programme 381« Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) » à hauteur de 100 millions d’euros.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, les auteurs de celui-ciappelant le Gouvernement à lever le gage.