ART. 42	N°II-817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-817
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex, Mme Bay, M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier et M. Breton
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêtsprivées, et d’en accompagner l’application par l’agrément desdocuments de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Ilest le service public de la gestion durable de la forêtprivée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone est détenue pour sestrois quarts par des particuliers. Avec 310 000 hectares, la forêtcouvre 56 % de la surface de l’Ardèche. Ce taux de boisement est leplus important de la région Rhône-Alpes. 9% de la forêt ardéchoiseest publique, le reste relevant de la forêt privée. Avec lechangement climatique et les incendies, la forêt est de plus enplus fragile.

Aujourd’hui, il semble que les moyens dévolus au CNPF ne sont pasau niveau de l’étendue des missions à accomplir :

•    construire la gestion durable des forêtsprivées, approuver les documents de gestions durables (DGD) ensoulignant que le contrat d’objectif et de performance du CNPFsigné avec le ministère de l’agriculture prévoit d’augmenter lasurface des forêts privées sous DGD qui est aujourd’hui de 3,45millions d’ha ;

·      accompagner les sylviculteurs;
·      collaborer avec les collectivités;
·    travailler les acteurs de la filièreforêt-bois, et de l’environnement ;
·      contribuer à la défense des forêtsprivées contre les incendies.

les effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT, aprèsla suppression de 50 postes en une   douzaine  d’années.   Cet   amendement  propose   donc    de   recréer    ses    postes. Afinde garantir la recevabilité financière de cet amendement, il estprocédé aux mouvements de crédits suivants :

-  Une augmentation de 1 million d’euros d’AE et de CP del’action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de lafilière bois du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

-  Une diminution de 1 millions d’euros d’AE et de CP del’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques etinformation économique » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture ».