ART. 44	N°II-83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-83
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Kremer, Mme Bazin-Malgras et Mme Petex
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	196 538 214	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	196 538 214	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	196 538 214	196 538 214	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour l’année2025 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité   routière») prévoit de maintenir et de moderniserle parc de radars existants avec un objectif de 4 160matériels opérationnels et visibles sur tout le territoirenational. Un montant de 196 538 214 € sera consacré à cetobjectif.
Ce parc sera constitué de 300radars fixes d’ancienne génération (dispositifs de contrôle durespect des vitesses limites autorisées), 700 radars discriminants(radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhiculeslégers de celle des poids lourds), 30 radars vitesse moyenne, aussiappelés radars tronçons (radars permettant de mesurer la vitessemoyenne d’un véhicule sur un tronçon de route de plusieurskilomètres), 300 radars feux rouges d’ancienne génération et 30radars passages à niveau (radars permettant de sanctionner lesfranchissements illicites de passages à niveau), 500 radars urbainsactifs (contrôlant la vitesse et/ou le franchissement), 1500 radarstourelles actifs (contrôlant la vitesse ou le franchissement), quireprésentent le parc le plus important, et 550 radars autonomes dechantiers opérationnels (radars semi-fixes destinés à assurer uncontrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de dangertemporaire et déplaçables), auxquels il faut encore ajouter 100radars mobiles « embarqués/débarqués » déployés dans des véhiculesmis à disposition des forces de l’ordre et 150 voitures radarsopérationnelles sur l’ensemble de la métropole (sauf la Corse etl’Île-de-France) avec une conduite externalisée.
Ce dispositif apparaît comme leplus éloigné d’une politique de sécurité routière basée sur lasensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordresur le bord des routes, puisque l’automobiliste« flashé » en excès de vitesse – en particulier sicelui-ci est très faible – n’en a pas conscience et aura plus queprobablement oublié les circonstances de l’infraction à laréception du procès-verbal.
Pourtant, la politique derépression routière, focalisée sur la chasse aux excès de vitesse(dont 96 % sont inférieurs à 20 km/h), atteint ses limites,souligne le rapport de la Cour des comptes de juin2021[1]. 
Selon un rapport de l’Officenational des routes (ONR) publié en avril 2024, près de 20 % denotre réseau routier est « en très mauvais état ». Un constatalarmant qui fait apparaître que le désengagement de l’État dansl’entretien des routes, le déficit de compétences techniques àl’échelle locale et le manque de financement public constituent desfacteurs qui pèsent très lourd dans la multiplication desnids-de-poule, fissures et autres défauts de la route. Ce constatest largement établi par la Ligue de Défense des Conducteurs, dansl’étude intitulée « Dégradation des routes en France : il esturgent d’agir », qu’elle a publiée en octobre 2020 et que corroborele succès grandissant depuis des mois de la plateforme designalement de zones dangereuses, Activ’Route. (site(www.activroute.org et appli téléchargeable gratuitement surles smartphones) mise en place par l’association et qui invite tousles conducteurs à devenir acteurs de la sécurité routière, enidentifiant tous les défauts de la route qui leur apparaissentcomme susceptibles de provoquer un accident et à les signaler.
Le déséquilibre flagrant entre lesmesures de sécurité routière liées à la vitesse et, notamment,celles qui visent à l’amélioration de l’infrastructure routière(pourtant mise en cause, entre autres facteurs, dans 30 % desaccidents mortels, selon l’ONISR), explique l’objet de cetamendement. Celui-ci tend ainsi à supprimer les créditsaffectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars(action n° 01 Structures et dispositifs de contrôle) et à lesréaffecter à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières (action N° 01 – Contribution à l’équipementdes collectivités territoriales pour l’amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières). Celapermettra aux collectivités de financer des aménagements des zonesaccidentogènes et de mieux entretenir le réseau routiersecondaire.
 
[1] Évaluation de la politique publique de sécurité routière,rapport public thématique, Juin 2021, Cour des comptes :https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210701-rapport-securiteroutiere.pd