ART. 42	N°II-831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-831
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement despostes, des télécommunications et du numérique » du programme« Développement des entreprises et régulations », afin de rétablirles crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ontfait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution dubudget pour 2024.
Cette mission de service publicvise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et audéveloppement du territoire par son réseau de points de contact.Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau definancement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Posteet l’Etat.
À la suite de l’adoption par leParlement du budget pour 2024, le financement de cette missionreposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, unedotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement(via un bleu budgétaire) qui devait permettre à la mission derécupérer 15M€ supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau definancement prévu atteignait effectivement les engagementscontractuels précités, soit 174M€.
Une régulation budgétaire est venueréduire ces crédits de 50M€ en cours d’année, menaçant gravement lamission :
Le financement de la missionn’était assuré qu’à hauteur de 124M€ alors que les dépensesobligatoires sont d’environ 145M€.
Cette réduction de crédits est annoncée en septembre 2024,alors que les dépenses obligatoires et que les enveloppesdépartementales attribuées aux commissions départementales deprésence postale territoriale ont été distribuées en janvier2024.
Le Gouvernement s’est engagé àrehausser les dotations versées à La Poste « afin de préserverle maillage territorial et de continuer à accompagner lesterritoires les plus fragiles ».
Le présent amendement répond donc àcet objectif et procède aux mouvements de crédits suivants :
Pour compenser La Poste des pertesde recettes de 50 millions d’euros en 2024, il abonde pour 2025 de50 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement despostes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 «Développement des entreprises et régulations ».
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant auxparlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure estgagée par une baisse de 50 millions d’euros en AE et en CP del’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national,international et européen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Eu égard aux enjeux de la missiond’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens etl’équilibre des territoires, le député invite le Gouvernement àlever ce gage.