ART. 42	N°II-832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-832
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	15 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	15 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement despostes, des télécommunications et du numérique » du programme «Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir lacontribution de La Poste à l’aménagement et au développement duterritoire par son réseau de points de contact, mission qui lui estfixée par la loi et à laquelle les administrations publiquesapportent leur soutien.
Ce soutien passait jusqu’en 2020par l’alimentation du Fonds postal national de péréquationterritoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègementfiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contributionfoncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE).
Compte tenu de la suppression d’unepartie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021par une dotation budgétaire venant également alimenter leFPNPT.
L’Etat s’est engagé, via le contratd’entreprise qui prévoit le niveau de compensation des missions deservice public confiées à La Poste, à une compensation de lamission « Aménagement du territoire » à hauteur de 174M€/an. Or, leprojet de loi de finances pour 2025, prévoit actuellement unedotation de 105 millions d’euros, qui ne permettra pas de maintenirune compensation globale de 174 millions d’euros puisque la valeurdes abattements pour 2025 est estimée à 54 millions d’euros.
En conséquence, il est proposé derétablir les crédits au niveau des engagements prévus par lecontrat d’entreprise.
Le présent amendement répond donc àcet objectif et procède aux mouvements de crédits suivants :
Il abonde de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 04 «Développement des postes, des télécommunications et du numérique »du programme 134 « Développement des entreprises et régulations».
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant auxparlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure estgagée par une baisse de 15 millions d’euros en AE et en CP del’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national,international et européen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Eu égard aux enjeux de la missiond’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens etl’équilibre des territoires, le député invite le Gouvernement àlever ce gage.