ART. 42	N°II-835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-835
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs entransition(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agricultureFrance est de créer un nouveau programme « Soutien àl’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Cenouveau programme n’engendre pas de dépense publiquesupplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à laplanification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et206 (action 09).
Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi definances pour 2024 constituaient un signal très positif au regarddu défi de transition écologique que doit relever le secteuragricole.
 
Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre decertains leviers proposés par le Secrétariat Général à laPlanification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique enagriculture, les freins ne sont pas seulement liés auxinvestissements, mais à l’absence de projet de transition etd’accompagnement à sa mise en œuvre.  Les changements depratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seulethématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l’eau,réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produitsphytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur miseen œuvre peut impacter les performances économique et technique del’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans leprojet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations etde souveraineté alimentaire. 
Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseilstratégique de transition permettant, d’une part, la définitiond’un projet global de transition et, d’autre part, unaccompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue. 
Chambres d’agriculture France propose donc qu’un nouveauprogramme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette lignebudgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseilstratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un pland’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et unaccompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façontransverse aux enjeux de la planification écologique, économiqueset techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur auchangement. 
Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitationsbénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Lebesoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millionsen AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).  
Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros enautorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros enAE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10millions d’euros le nouveau programme « Soutien àl’accompagnement des agriculteurs à la transition ».