ART. 44	N°II-836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-836
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, Mme Petex, Mme Bay, M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Descoeur, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	199 951 683	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	199 951 683	199 951 683	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie du « tout radars » a pour objectif de moderniserles fonctionnalités des radars,d’augmenter      le        nombre          de        zones                      sécurisées         par   des        dispositifs    de       radars « leurres »,d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables etd’optimiser l’utilisation des radars embarquésdans des véhiculesbanalisés en confiant leur conduite à des prestatairesprises.
 
L’autre moyen qui permettrait de réduire la sinistralité et lamortalité serait de soutenir plus conséquemment les investissementsvisant à supprimer les zones accidentogènes et à aménager en lesmodernisant les routes secondaires.
 
Cet amendement tend par conséquent à abonder l’action 01 « «Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières » du programme754 « Contribution àl’équipement des collectivités territoriales pour l’améliorationdes transports en commun, de lasécurité et de la circulationroutières » de 199 951 683 euros en ponctionnant à due concurrencel’action 01 « Dispositifs de contrôle »    du     programme    751     « Structures    et     dispositifs    de     sécurité    routière »
 
Ces moyens supplémentaires permettront aux collectivités definancer des aménagements des zones accentogènes et de mieuxentretenir le réseau routier secondaire.