APRÈS ART. 52	N°II-84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-84
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Kremer, Mme Bazin-Malgras et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 543‑1du code de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 543‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑1‑1. – L’allocation de rentréescolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement,émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismeset établissements spécialisés, qui ont été habilités dans desconditions déterminées par décret et qui cèdent les titres depaiement aux caisses d’allocations familiales contre paiement deleur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Tout émetteur spécialisé dece titre spécial de paiement, qui n’est pas soumis aux dispositionsdes articles L. 312‑4 à L. 312‑18 du code monétaire etfinancier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequelsont obligatoirement versés, jusqu’à leur remboursement, les fondsperçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l’exclusion detout autre fonds.
« Les caractéristiques dutitre spécial de paiement sont déterminées par un décret quiprécise notamment :
« – les catégories de biens etservices qui peuvent être acquis par un tel titre ;
« – le caractère nominatif dutitre ;
« – la possibilité del’émission d’un titre sous la forme dématérialisée ;
« – les conditionsd’habilitation des émetteurs ;
« – les mentions obligatoiresà faire apparaître sur le titre ;
« – la durée de validité dutitre ;
« – les conditions detraitement des titres spéciaux de paiement en vue de leurremboursement aux intervenants affiliés ;
« – les conditionsd’affiliation des intervenants au réseau. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’Allocation de Rentrée Scolaire(ARS) créée en 1974 est versée sous conditions de ressources, d’âgeet de scolarisation, à environ 3 millions de familles modestes parles caisses d’allocations familiales ou la Mutualité socialeagricole chaque année courant août. Le montant de l’ARS varie enfonction de l’âge de l’enfant : 416,40 euros de 6 à 10 ans ; 439,38euros de 11 à 14 ans ; 454,60 euros de 15 à 18 ans. Ces montantssont majorés de 2,20 euros à Mayotte.
Cette aide est destinée à aider lesfamilles à supporter les dépenses liées à la scolarité (achat defournitures, de matériel informatique, de vêtements, de frais decantine, de transports, d’assurance scolaire…) ou encore l’achatd’articles de loisirs ou de sport pour l’enfant. Elle peutégalement être utilisée pour l’inscription à des activitésextrascolaires, sportives ou artistiques, qui sont financièrementlourdes pour les familles au mois de septembre.
L’ARS, qui représente uninvestissement de la Nation de plus de 2 milliards d’euros, estversée directement sur le compte bancaire du foyer, sans aucunfléchage ni contrôle. 
Pour l’année 2024-2025, elle abénéficié de la revalorisation annuelle des prestations sociales àhauteur de 4,6 % au 1er avril 2024. Mais, cette revalorisation n’apas été accompagnée d’une réforme de son mode d’utilisation.
Cet amendement vise par conséquentà faire en sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit verséesous forme d’un « titre spécial de paiement » qui pourrait êtresoit des chèques « rentrée scolaire » (sur le même format que les «chèques vacances » délivrés par l’ANCV) ou une carte à puce àl’instar des titres restaurant. 
Un tel dispositif répond à unedemande forte de la part de nos concitoyens d’un meilleur contrôledes dépenses. En effet, s’ils sont attachés à notre modèle socialet souhaitent que l’État aide les plus démunis, ils n’acceptentcependant pas, dans leur très grande majorité, que
les aides perçues ne soient pas employées dans le but dans lequelelles sont versées ou qu’elles soient détournées de leur objet.
La création de ce titre spécial depaiement est très simple, comme le montrent des expériences aussidifférentes que le titre-restaurant, les cartes à puces distribuéespar des conseils régionaux aux lycéens afin de leur permettred’acheter leurs manuels scolaires à chaque rentrée, ou encore lesCESU émis par certains conseils départementaux aux bénéficiaires del’APA à domicile. Cette méthode est d’ailleurs de plus en plusutilisée par nos partenaires européens confrontés à des contraintesbudgétaires et sociales similaires aux nôtres.
Un tel dispositif permettraitégalement d’avoir une vision plus précise de la réalité desdépenses engagées au moment de la rentrée scolaire grâce auxremontées d’informations permises par un système de chèque ou decarte ARS. Ces remontées confirmeront probablement l’idée selonlaquelle le montant de l’ARS est trop important pour les élèvesscolarisés en primaire et trop faible pour les lycéens, notammenten filière professionnelle qui doivent acheter beaucoup dematériel.