ART. 44	N°II-841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-841
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, Mme Petex, Mme Bay, M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier et M. Breton
------------
ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	9 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	9 000 000	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé vise à transférer 9 millions d’euros(hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits depaiement :

-  depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » duprogramme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture »;
-  vers l’action 1 « Développement et transfert » duprogramme 775 « Développement et transfert en agriculture ».

La suppression du plafond et le rehaussement de l’enveloppe duCASDAR sont requises afin que l’enveloppe pour 2024 corresponde auproduit de la taxe collectée en 2023.

D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision.En 2022, 144,7 millions d’euros ont été encaissés alors queseulement 141 millions d’euros ont été programmés pour 2023. Cedéséquilibre sera encore plus important avec la collecte 2023 enraison de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitationsagricoles, à la fois grâce à leurs performances et du fait del’inflation. Le produit de la taxe est estimé, pour 2023, à plus de150 millions d’euros.

D’autre part, le déploiement des leviers de la planificationécologique au sein des exploitations agricoles nécessiteraunaccompagnement croissant de celles-ci. Les Chambres d’agricultureassureront le transfert des solutions techniques et pratiquesrésilientes auprès des agriculteurs.

L’objet de cette proposition d’amendement n’est pas de pénaliser leprogramme 776, mais d’alerter sur le besoin de revaloriserl’enveloppe globale du CAS et sur la nécessité que cetterevalorisation soit répartie équitablement entre les programmes 775et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle esttransférée aux agriculteurs. Le transfert devraitêtre aujourd’huiune priorité dans un contexte de transition écologique où desréponses sont attendues à court terme. Il est donc demandé que lesvolets recherche appliquée et développement agricole soientaugmentés de façon graduée afin d’assurer, en priorité, lefinancement des actions pluriannuelles.

Il est aussi nécessaire de financer un programme un programmed’acquisition de références technico-économiques surdesexploitations réelles. Ces références sont indispensables pourcaractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental,l’impact des solutions et transitions proposées auxagriculteurs.