ART. 42	N°II-843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-843
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	5 000 000	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprised’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêtspersonnels contractés par les salariés. 
Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après lerapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises(2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque annéefaute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement descessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20%entre 2010 et 2019 (BPCE L’Observatoire). Pourtant, la transmissiond’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de ladémographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25% d’entreeux avaient plus de 60 ans. La reprise par les salariés représenteune opportunité économique majeure, alors que le marché de latransmission augure d’un volume potentiel d’entreprises àreprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochainesannées.
La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’unprojet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanismefacilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultésspécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et àl’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer lareprise :  
Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à desindemnités de licenciement, de puiser dans leur épargnepersonnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier degarantie, pour financer la reprise;
Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – auregard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise –souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, cequi peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…)et mettre en difficulté le projet de reprise; 
En cas d’échec du projet, les salariés prennent un doublerisque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sontsouvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence degarantie sur leurs apports.
Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreuxavantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien dusavoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et desfournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par lessalariés, gestion plus participative, transitions présentes etfutures assurées en douceur, maintien de la culture del’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêtgénéral, comme la souveraineté économique de la France ainsi que larelocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprisede l’entreprise Duralex par ses salariés.
La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprisepar les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble duterritoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis àd’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêtspersonnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pourles investisseurs professionnels, permettrait de développer et desécuriser les engagements financiers des salariés. 
Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprised’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions:
Le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le tempsétant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à labarre. 
Le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour uneuro investi, sans plafonnement par salarié mais avec unplafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000euros.
L’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avecles titres participatifs ou équivalents. 
L’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delàdu 1 euro abondé pour 1 euro investi. 
L’investissement en capital des salariés pourrait être garantià la même hauteur que pour les autres investisseurs. 
Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en ProvenceAlpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. La CGScop appelle àuniformiser l’accès à ces aides, en consacrant un dispositifnational. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an, pourfaciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.
La proposition abonde de 5 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économiesociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 «Stratégies économiques ». Elle minore de 5 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2« Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France trèshaut débit » du programme 343 « Plan France très haut débit». 
Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées parl’article 40 mais il est souhaité que le Gouvernement lève legage.