APRÈS ART. 64	N°II-844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-844
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport annuel annexé au projet de loi de finance sur lapolitique de soutien à l’économie sociale et solidaire. Ce rapportrépertorie l’ensemble des moyens financiers de l’État et descollectivités territoriales alloués à la politique de l’économiesociale et solidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millionsd’emplois,correspondant à 14% de l’emploi privé. L’ESS porte unevision de l’économie vertueuse, sobre et plus respectueuse despersonnes. Ainsi, en menant des actions de solidarité, d’éducationpopulaire et culturelle, et en faveur de la transition écologique,les organisations de l’ESS contribuent directement à améliorer lavie quotidienne des Français.es d’aujourd’hui et dedemain. 
Pourtant, les moyens dédiés par l’Etat au développement transversalde l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État ne sont pas à lahauteur, notamment au regard des bénéfices que l’ESS engendre pourl’intégralité de la société.  Ce manque de soutien grève lespotentialités de développement de ce mode d’entreprendre. 
De plus, contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pasbénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieusedédiée au développement de ses entreprises et organisations.
Ainsi, les organisations de l’ESS alertent sur leur manque devisibilité quant aux soutiens publics qui sont globalement allouésà leurs activités et appellent à renforcer la transparence et lalisibilité de ces derniers. Ce manque de visibilité estpréjudiciable au déploiement d’une véritable stratégie dedéveloppement de l’ESS. 
C’est pourquoi, cet amendement adopté par la commission desfinances propose que le gouvernement remette au parlement unrapport annuel annexé au projet de loi de finance recensant etcomptabilisant l’ensemble des moyens financiers alloués à lapolitique de l’économie sociale et solidaire, de l’État et descollectivités territoriales. 
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.