ART. 42	N°II-846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-846
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en Commission des Finances vise àaugmenter les effectifs de la Direction générale de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des fraudes.
D’après un rapport du Sénat de 2022, la DGCCRF a connu unediminution de 911 équivalent temps plein (ETPT) entre 2007 et 2022,soit une baisse de près d’un quart de ses effectifs en 15 ans. Cesréductions d’effectifs sont présentées comme étant allées au-delàdu raisonnable, en particulier dans
certains départements.
Or, les réductions d’effectifs reviennent in fine à réduire lesopérations de contrôle. Pourtant, les missions de la DGCCRF sontessentielles, notamment pour protéger les consommateurs et leursécurité, veiller à l’équilibre des relations commerciales, luttercontre le blanchiment et les fraudes
et contrôler l’application effective de certaines lois, comme laloi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire).
Dans un rapport d’évaluation de la loi AGEC, France NatureEnvironnement, Les Amis de la Terre France, No Plastic In My Sea,Surfrider Foundation et Zero Waste France ont souligné le manqued’application de cette loi. Ils l’imputent notamment à un manque decontrôles, qui s’expliquent par le manque de moyens dédiés auxcontrôles, et notamment par la perte d’effectifs de la DGCCRF.
Il est indispensable aujourd’hui de permettre à la DGCCRFd’assurer ces contrôles afin d’assurer l’application effective deces lois. 
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de créer 400postes au sein de la DGCCRF.
Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cetamendement propose le transfert de 20 millions d’euros en AE et enCP de l’action 01 “Définition et mise en oeuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national,international et européen” du programme 305 “Stratégieséconomiques” vers l’action 23 “Industrie et services” du Programme134 “Développement des entreprises et régulations”. Le groupeEcologiste et social a par ailleurs proposé des nombreuses mesuresde recettes importantes qui fournissent des moyens nécessaires à lamise en oeuvre des politiques publiques ici proposées.
Cet amendement a été travaillé avec France NatureEnvironnement.