ART. 42	N°II-850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-850
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 025 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 025 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 025 000 000	1 025 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer le fonds vert pourque celui-ci soit à la hauteur de l’enjeu du ZAN, notamment entermes de financement de la réhabilitation des friches, et de larenaturation.
Entré en vigueur en janvier 2023, le Fonds Vert vient en soutienà de nombreux projets de transition écologique portés par lescollectivités locales. Il finance 18 mesures organisées en 3 axes :le renforcement de la performance environnementale (dont rénovationénergétique des bâtiments, soutien au tri des déchets),l’adaptation au changement climatique (dont prévention desinondations et des incendies, renaturation des villes) etl’amélioration du cadre de vie (dont zones à faibles émissions,recyclage des friches).
Le Fonds Vert vise un objectif de 1200 hectares de frichesréhabilitées par an jusqu’en 2027 d’après le projet annuel deperformance 2024 relatif au Fonds Vert. Il est à craindre que cetobjectif soit encore révisé à la baisse car il avait été définipour un Fonds Vert porté à 2,5 milliards d’euros. En février 2024il a été réduit à 2 milliards d’euros, puis annoncé être réduit à 1milliard d’euros pour 2025. L’objectif de 1200 hectares annuel duFonds Vert (2024-2027) est pourtant loin des 2 759 hectares duscénario sobriété (2021-2050) ou des 3 793 hectares du scénariopro-technologie (2021-2050) définis par Carbone 4. L’ambition duFonds Vert doit donc être largement revue à la hausse et prolongée,les besoins de réhabilitation de friches ne s’éteignant pas après2027.
Pour estimer les besoins annuels du Fonds Vert dédié aurecyclage de friches et aux opérations de renaturation, il estpossible de reprendre l’objectif de subvention fixée par lacirculaire. Cette circulaire fixe un objectif d’effet levier de 1pour 4, chaque euro investi permettant de débloquer 4€d’investissements supplémentaires, soit un taux de subvention de 25%. Sur la période 2021-2050, pour le scénario « pro-technologie »,ce sont ainsi 875 millions d’euros annuels de Fonds Vert qui sontnécessaires à la réhabilitation des friches. Dans le cadre duscénario « sobriété », ce montant est de 650 millions d’euros.
Pour les opérations de renaturation, le scénario «pro-technologie » nécessite un investissement annuel du Fonds Vertde 450 millions d’euros, et le scénario « sobriété » 100 millionsd’euros. Ainsi, le montant disponible du Fonds Vert pour financer14 grandes mesures indispensables à la transition écologique estinférieur au montant nécessaire à la réhabilitation de friches et àla renaturation.
Considérant que l’action “02 – Adaptation des territoires auchangement climatique” du programme “380 - Fonds d’accélération dela transition écologique dans les territoires”  n’est abondéequ’à hauteur de 300 millions d’euros, et que les moyens nécessairesà la renaturation et la réhabilitation des friches est donc estiméeà 1.325 milliards d’euros, il est proposé d’abonder cette action àhauteur de 1.025 milliards d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement,l’action “10 – Soutien à l’injection de biométhane” du programme”345 - Service public de l’énergie” est minorée de 1.025 milliardsd’euros en AE et en CP.
Cet amendement est inspiré des travaux de la FNH.