ART. 42	N°II-852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-852
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prolonger le financement desprojets « Manufactures de proximité » qui contribuent à laréindustrialisation réellement verte, circulaire etcoopérative.
Les Manufactures de proximité sont des tiers-lieux ou ateliersde fabrication destinés en particulier aux entrepreneurs (TPE,artisans…) pour leur donner accès à des machines mutualisées, unécosystème de compétences et un environnement dynamique, propice àla création et au développement de leur activité. 
100 manufactures de proximité avaient été labellisées suite à unappel à manifestation d’intérêt, ouvert de décembre 2021 à juin2022 et doté de 30 millions d’€ par l’État, dans le cadre du planFrance Relance. 
Les manufactures de proximité n’ont pas été reconduites dans lesbudgets 2023 et 2024, alors que leur modèle contribue à larelocalisation, l’écologie industrielle et territoriale, le retourde l’artisanat, qui sont des objectifs poursuivis par la stratégie« Industrie Verte » du Gouvernement. 
La gigafactory (ou « mega usine »), décidée d’en haut ne peutêtre le seul modèle d’une réindustrialisation réussie. Nous devonsrepenser les équipements comme la logique des flux sur lesterritoires, fonctionner en circuits-courts et de manièrecirculaire. L’émergence de nouveaux lieux de productionintermédiaire et à petite échelle comme les manufactures deproximité pourront le favoriser.
Nous souhaitons que ce financement soit reconduit pour l’année2025 afin que de nouveaux projets soient soutenus. 
A cet effet, il est proposé d’abonder l’action 04 “Economiesociale, solidaire et responsable” du programme 305 “Stratégieséconomiques” de 20 millions d’euros (en autorisations d’engagementet en crédits de paiement) par un prélèvement à due concurrence (enautorisations d’engagement et en crédits de paiement) sur lescrédits de l’action 07 « Développement international desentreprises et attractivité du territoire » du programme 134 «Développement des entreprises et régulations ». Il seraitégalement opportun de créer une nouvelle sous-action (« sous-action4 ») intitulée « Manufactures de proximité » au sein du de l’action04 du programme 305.
Les députés du groupe Ecologiste et social tiennent à préciserqu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme134, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.