APRÈS ART. 59	N°II-854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-854
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er avril 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant lastratégie des politiques publiques de l’économie sociale etsolidaire, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapportde type “Document de politique transversal” (DPT) présentant lastratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire(ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.
Les CRESS (Chambres régionales de l’économie sociale etsolidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effetdemandeuses d’un “orange budgétaire”, essentiel pour assurer unsuivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller lespouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiquespubliques de l’ESS. 
Un tel outil serait un signal fort et très attendu par lesacteurs de terrain de l’ESS.