ART. 42	N°II-857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-857
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social constitue unamendement de repli par rapport à celui demandantl’affectation d’un budget de 500 millions d’eurosaux structures de l’économie sociale et solidaire.
 
Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôledéterminant dans la transition économique et sociale desterritoires, en apportant des solutions innovantes écologiquementet socialement. Tant son modèle démocratique coopératif que sesmissions d’intérêt général elles contribuent à développer le liensocial, lutter contre le gaspillage des ressources, rendreaccessible à tous des services de première nécessité, etc. Ellescontribuent ainsi à construire des territoires plus résilients oùchacun peut vivre dignement. Pour engager les transitionsnécessaires, l’ESS doit donc être mise au cœur de nos politiquespubliques.
Or, l’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème dedéveloppement est structurellement sous-financé. La stagnation etla faiblesse des moyens dédiés par l’Etat au développementtransversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État(16.8 millions d’euros), dans un contexte d’inflation qui fragilisedurement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur despotentialités de ce mode d’entreprendre. De plus, ce budget a étédiminué de 25% par rapport à l’année 2025. 
C’est pour faire face à cette coupe budgétaire inédite etdramatique des moyens dédiés par l’Etat au développement de l’ESSet pour développer une politique publique ambitieuse dédiée audéveloppement des entreprises et organisations de l’économiesociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose deleur consacrer un budget de 20 millions d’euros. 
Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations del’ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent lesterritoires, innovent au service du plus grand nombre. Ilsbénéficieront également aux CRESS, qui souffrent d’unsous-financement structurel de leurs missions légales; vis-à-vis deleur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leursmissions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurspérimètres, les chambres régionales sont devenues incontournablesdans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutienaux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention auniveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plusproche des territoires.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 20 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programmen° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 20 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 «Développement des postes, des télécommunications et du numérique »du programme 134 “Développement des entreprises etrégulations”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage.