ART. 42	N°II-862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-862
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	175 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	175 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	175 000 000	175 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, les député·es du groupe écologisteet social proposent d’augmenter les montants alloués aux Agences del’eau comme l’avait initialement prévu le Plan Eau.
La hausse des ressources des agences de l’eau de 150 millionsd’euros, votée en 2024 et qui découlait du plan eau, était certesune bonne nouvelle, bien que la suppression du plafond mordant desAgences aurait dû être mis en œuvre dès cette date. Une nouvellehausse des ressources de 175M€ devait entrer en vigueur en 2025dans le cadre du PLF. Cette hausse des ressources des agences del’eau est décalée d’un an : le bleu budgétaire précise en effet que”le deuxième relèvement de 175 M€ sera ainsi réalisé en 2026,pour s’adapter à la montée en charge progressive des recettes desagences”.
La Fédération nationale des travaux publics indique, à justetitre, que “le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat deponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurscapacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans lesinfrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dansles réseaux”.
C’est pourquoi le groupe écologiste et social demande, a minima,que les engagements du Plan eau soient tenus.
Cet amendement propose de transférer 175 millions d’euros en AEet en CP de l’action 01 “ Routes - Développement “ du programme 203« Infrastructures et services de transport » vers une nouvelleaction 08 “Agences de l’Eau” du programme 113 “paysages, eau etbiodiversité”, qui abonde les crédits des agences.
Un amendement similaire a été déposé par le groupe LFI-NFP encommission du développement durable.