ART. 42	N°II-867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-867
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	300 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	300 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer en France l’innovation sociale etécologique. L’objectif à terme est de créer un fonds destiné àlever un milliard d’euros d’investissements pour mener latransition écologique et sociale.
Le lancement en 2021 du plan France 2030, doté de 54 Md€ asuscité de l’espoir, notamment auprès des acteurs de l’économiesociale et solidaire qui pensaient pouvoir en bénéficier.
Alors que les acteurs de la transformation écologique et socialeont besoin de moyens financiers pour se développer, l’innovationsociale et écologique est aujourd’hui sous financée. En témoignentles crédits fléchés dans la mission France 2030 (100% desinvestissements de la mission concernent des innovationstechnologiques) ainsi que le sous-subventionnement du secteur del’ESS en France (-25% de financements par rapport à 2024).
Or nous savons que la transition écologique ne pourra pasadvenir sans un soutien aux transformations dans les usages desbiens et services. Ces transformations d’usages, via desinnovations sociales écologiques, ne naissent pas spontanément.Elles demandent des efforts de R&amp;D puisd’industrialisation. Elles suivent les mêmes cycles économiques queles innovations technologiques, de l’investissement àl’exploitation.
Afin de construire un plan de financement massif de l’innovationsociale et écologique, l’association (loi 1901) opération Milliarda réuni des milliers de dirigeants d’organisations d’innovationssociales de toutes formes économiques (sociétés de capitaux,coopératives, associations). Elle a permis qu’ils s’accordent surune vision de la transition écologique juste et sur des modalitésde financement de leurs actions afin de passer à l’échelle.
Pour passer à l’échelle, ces organisations ont besoin de leverun milliard d’euros. Le soutien citoyen, mais aussi bancaire etpublic sera indispensable à la mise en œuvre de l’opération. L’Etatdoit s’engager plus fortement pour soutenir les innovationssociales et écologiques nécessaires à la transition. 
Il peut, à travers l’augmentation du budget dédié à l’ESS ausein du programme 305 “Stratégies économiques”,  structurerune filière d’avenir et faire de la France un championinternational de l’innovation sociale à dimension écologique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 300 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programmen° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 300 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn° 04 « Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 “Développement des entreprises etrégulations”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage.