ART. 42	N°II-868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-868
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	220 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	220 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer le leasingsocial.
Cette politique doit permettre aux ménages modestes et auxclasses moyennes de s’équiper de véhicules là où le besoin est leplus important, avec des véhicules sobres parce que légers, etrelativement propres quant à leur motorisation. Il s’agit doncd’une politique de justice climatique, que le groupe écologiste etsocial souhaite soutenir.
Le groupe écologiste et social a proposé un amendement pourrenforcer progressivement le malus poids - s’il était adopté, cetamendement rapporterait selon les estimations de l’IDDRI autour de220 millions d’euros en 2025. L’objet de cet amendement est de lesflécher vers le financement du leasing social.
Pour des raisons de recevabilité financière, 220 millionsd’euros sont versés pour l’action 3 «Aides à l’acquisition devéhicules propres» du programme 174 - Énergie, climat etaprès-mines ; tandis que 220 millions d’euros sont retranchés del’action 17 – Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs du programme 345 Service Public de l’Énergie, même sicette action ne sera pas affectée réellement, grâce à l’adoption del’amendement augmentant la taxation des SUV. 
Tel est l’objet de cet amendement.