ART. 42	N°II-87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-87
présenté par
M. Fait
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail(ligne nouvelle)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet l’augmentation du budget desaides au postes des structures de l’Insertion par l’activitééconomique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2%SMIC.
Les SIAE salarient et accompagnement chaque année plus de300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent denombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique etmentale…).
L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion quiassure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit unprojet professionnel sur mesure adapté aux besoins dessalariés.
L’impressionnant maillage territorial que les SIAE tissent fontd’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans lesterritoires déprimés économiquement. Elles assurent ainsi un rôleessentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute etd’orientation : en bref, un quasi-service public. Véritablecaméléon, l’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat enmatière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi despublics les plus précaires.
Pour toutes leurs actions, les SIAE reçoivent une aide au postepar équivalent temps plein (ETP) recruté des pouvoirs publicsindexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impact directsur le modèle économique de ces structures accompagnant près de300.000 chaque année.
Or, l’analyse de l’évolution des budgets alloués aux aides aupostes des structures d’insertion par l’activité économiquetémoigne d’une hausse de 1,2% entre 2024 et 2025 (1443,6 M pour2024 et 1462,1 pour 2025).
Aussi, pour faire passer cette hausse de 1,2% à 2% et ainsialigner l’évolution des aides au postes avec la hausse du SMIC àvenir il convient d’augmenter le budget alloué aux aides au postesde 10M.
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditmentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale. Cette proposition estsoutenue par le réseau Coorace et la Fédération des entreprisesd’insertion.