ART. 42	N°II-876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-876
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	3 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	3 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer les inspectionsréalisées dans les lieux de transit ou lors des transports animaux.Nombreux ont été les scandales révélés quant au transport d’animauxsur de très longues distances, par voie terrestre ou maritime.
Aujourd’hui, les contrôles restent très peu nombreux, etcertains transporteurs savent qu’ils risquent peu de choses en nerespectant pas les normes en vigueur. Le rapport annuel du plannational de contrôles officiels pluriannuel indique ainsi que :”un peu plus de 2 000 contrôles portent sur les conditions detransport des animaux, lors d’opérations de contrôles en cours detransport routiers, mais également à l’arrivée (ou au départ, selonles cas) dans les abattoirs, sur les marchés, centres derassemblement, élevages, postes de contrôle, ports etaéroports.” Ce chiffre est à mettre en regard des 380 000élevages (toutes espèces confondues) concernés par le transportroutier.
A l’inverse, le développement d’un abattage à la ferme sesubstituant aux méthodes d’abattage actuelles, permettrait, sanscoût supplémentaire pour l’administration, de réduire le transportd’animaux vivants et les souffrances associées, tout en augmentantle taux de contrôle de ces transports. C’est ce vers quoi il nousfaut tendre.
Pour assurer la recevabilité de l’amendement, au sein de lamission “Écologie, développement et mobilité durable”, le présentamendement abonde l’action “06 – Mise en œuvre de la politique desécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation” à hauteur de 3millions d’euros au sein du programme 206 “sécurité et qualitésanitaire de l’alimentation” ; à l’inverse, est minorée à dueconcurrence l’action “21 – Adaptation des filières à l’évolutiondes marchés” du programme “149 - Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. L’objet de cetamendement n’est pas de minorer cette seconde action - aussi legouvernement est-il invité à lever le gage.