ART. 42	N°II-877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-877
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’augmenter la DETR, en cohérenceavec un autre amendement qui permettra à la DETR de financer laréalisation des plans communaux de sauvegarde.
En effet, 21 000 communes, contre 12 000 auparavant, doivents’être dotées d’un plan communal de sauvegarde à la mi-2024. Etleurs EPCI ont l’obligation d’en rédiger un avant fin 2026.
Or, comme l’a montré la mission d’information sur la sécuritécivile, la réalisation de ces plans est parfois complexes : “Lesélus de communes rurales ont également alerté la missiond’information sur le manque de ressources humaines comme techniquesà l’échelle de la commune pour la réalisation du plan communal desauvegarde, obligeant certaines communes à déléguer ces missions àdes prestataires externes. Beaucoup d’élus locaux souhaiteraientainsi pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus poussé de l’Étaten matière d’ingénierie, afin de pouvoir être plus à même dedévelopper ces outils par eux-mêmes. De même, les exercicesanti-incendie représentent un coût difficilement pris en charge parles collectivités, alors que leur utilité dans la lutte contre lesfeux de forêt est avérée.”
C’est pourquoi cette mission d’information recommandaitd’inclure dans la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR) une ligne budgétaire dédiée au financement des planscommunaux de sauvegarde.
Si la plupart des départements mettent en avant un taux decouverture autour de 75-80%, à ce jour, de nombreuses communes,souvent les plus petites, avec le moins de moyens, sont encoredépourvues de plans communaux de sauvegarde. Et ce, en dépit de lamultiplication et de l’intensification des catastrophes naturelles.A cela s’ajoute que de nombreuses communes n’ont pas de PCS parcequ’il n’y a pas de risque identifié sur leur périmètre. Or, lechangement climatique faisant émerger des vulnérabilités nouvelles,il est important que toutes les communes soient dotées de cesplans, et de prévoir de les accompagner pour les réaliser.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir 10 millions d’euros,soit 100 000€ par département, pour la réalisation de cesplans.
Pour le respect des règles de recevabilité financière, cetamendement propose : 
- Une augmentation de 10millions d’euros, en AE et en CP, del’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements decommunes » du programme n° 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements »; 
- Une diminution de 10 millions d’euros, en AE et en CP, del’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme n° 122 « Concoursspécifiques et administration ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les créditsde ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à leverce gage.