ART. 42	N°II-878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-878
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	80 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	80 000 000	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement duPacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€ l’enveloppe quilui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dans le présentprojet de loi de finances.
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture etles territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempartface aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espacede biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s’étaitengagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an,pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise enœuvre dans les territoires.
En rupture avec cet engagement, le présent projet de loi definances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce,un an seulement après le lancement des quatre appels à projets lemettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passeainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025.
Pourtant, le dimensionnement du Pacte répondait aux besoins duterrain : d’après les remontées des régions opérées parl’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projetstrès contraint.
Ces 110M€ d’euros était un minimum pour amorcer une trajectoireà +50 000km de haies en 2030.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort deplanification écologique, cette baisse budgétaire apparait peucompréhensible et aura des conséquences très fortes dans lesterritoires :
Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout enFrance pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes. Lesignal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engagersur 2025...
Des centaines de structures sur tous les territoires (ParcsNaturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassinsversants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre etla haie, CPIE...) se sont mobilisées pour répondre aux objectifsfixés par le Pacte. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dontla pérennisation est menacée.
Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à desdispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un soucide complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de cesdispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’Etat risquede déstabiliser fortement tout l’écosystème qui s’est organisé surles territoires.
Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” quifinance le Pacte, à 110M€ qui correspondent :
- À un besoin d’animation territoriale (via les techniciens debassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels,chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser lesagriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantationet de gestion durable des haies.
- À un besoin d’investissement croissant : les appels à projets ontété publiés relativement tardivement du fait d’un temps nécessaireà leur mise en place par les services de l’Etat. En 2025,l’animation sera donc plus efficace car mieux anticipée. Lamobilisation sera plus forte et une hausse des demandes desagriculteurs pour des plantations est à prévoir. On peut doncanticiper des besoins en investissements plus importants en2025.
- À un besoin croissant de soutien à la valorisation des haies :l’ADEME n’a pu répondre à toutes les projets déposés en 2024 pourla création et la consolidation de filières territoriales.
 
Cet amendement vise ainsi vise une logique de responsabilitébudgétaire :
Il s’agit de capitaliser sur la montée en compétence desservices de l’Etat sur le sujet (DRAAF) qui a permis de mettre enplace des dispositifs efficaces de soutien à la haie et sur letravail mené pendant plus d’un an sur les territoires pour disposerde moyens humains d’accompagnement.
Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face auxaléas climatiques, et pour respecter les engagements la France entermes de stockage carbone et de développement des énergiesrenouvelables.
Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, il estparadoxal de voir augmenter les enveloppes budgétaires destinées àgéré les conséquences des aléas climatiques sans avoir, enparallèle, un maintien des enveloppes permettant leurprévention.
Dans un contexte de crise du secteur, on ne peut que s’interrogersur le choix de couper une aide aux agriculteurs, alors que la haiepeut leur apporter un complément de revenu via le bois énergie, etune optimisation de leurs performances agronomiques.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementpropose les mouvements de crédits suivants :
Il abonde en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action29 « Planification écologique » du programme 149«Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt» à hauteur de 80 millions d’euros.
En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisationset contributions sociale » du programme 381 « Allègements du coûtdu travail en agriculture TODE-AG» à hauteur de 80 millionsd’euros.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.