ART. 42	N°II-882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-882
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	160 060	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	160 060	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	160 060	160 060	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETPT del’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères.Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennitéd’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle.D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers depoursuites engagées par l’administration de l’aviation civile enforte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’aprèsLille – Lesquin en 2021, Montpellier - Méditerranée devraitprochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.
Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan decharge croissant auquel elle doit faire face. Les crédits del’ACNUSA doivent augmenter de façon cohérente avec cette
augmentation d’effectifs.
Le groupe écologiste et social, et le NFP en particulier, ontporté des propositions pour accroître les impôts sur les plus aiséset les entreprises les plus profitables au projet de loi definances. Ces amendements, adoptés en Commission, permettront definancer ces ETP supplémentaires et la masse salarialeassociée.
Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière del’amendement, 160 060 euros (correspondant à 2 ETP) sont octroyésau programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » et en sonsein à l’action « 26 – Autorité de contrôle des nuisancesaéroportuaires (ACNUSA) » au sein du titre II, tandis que 160 060euros sont retranchés de l’action 01 “Routes - développement” duprogramme 203 “Infrastructures et services de transports”.
Tel est l’objet de cet amendement.